Conformément à l’article 129 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement le rapport relatif à l’évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’artic… (extrait)
L’IFER radio prévue à l’article 1519 H du code général des impôts a été instituée en 2010 afin d’assurer la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle. Plusieurs fois modifiée, cette imposition rencontre aujourd’hui des limites pointées par un rapport récent du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, prévu en application de l’article 129 de la loi de finance… (extrait)