Rejeté.
I. - A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. - A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli par rapport à celui qui propose de proroger de deux années la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). En tout état de cause, il vise à prolonger d’une année cette majoration. Le taux de 10 % sera en vigueur à compter de l’imp… (extrait)