Amendement n° II-CF1317 de M. Paul Molac sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : 1/La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE). 2/La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de co… (extrait)