Amendement n° II-CF1318 de M. Paul Molac sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriale… (extrait)

L'exposé des motifs

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : 1/La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) 2/La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de con… (extrait)