Rejeté.
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers situés dans des zones déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée de Corse, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de p… (extrait)
Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les transactions immobilières de 5%, hors résidences principales, en Corse. Cette fiscalité a pour but d'apporter des éléments de régulation face au phénomène exponentiel d'achat de résidences secondaires en Corse qui provoque une hausse vertigineuse du prix du foncier et de l'immobilier (+ 138 % entre 2006 et 2017). Ce phénomène global de spécu… (extrait)