Rejeté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331-4, il est inséré un nouvel article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-1. - La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collectifs et des infrastructures dans l’île. « Elle est instituée dans les zones déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Assemblée de Corse et te… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement instituant une taxe sur les résidences secondaires du littoral en Corse. Actuellement, la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France. La part perçue par la collectivité de Corse correspond à cell… (extrait)