Amendement n° II-CF1335 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , respectant les conditions prévues aux alinéas suivants ». 2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes : « a) Les terrains concerné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une… (extrait)