Retiré.
I. - L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2° bis est supprimé ; 3° Au début du 3°, les mots : « Les auteurs et compositeurs, » sont supprimés ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation… (extrait)
L'énumération des professions exonérées de cotisation foncière des entreprises à l'article 1460 du CGI (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes, auteurs et compositeurs) ne comprend pas de nombreuses activités de création, notamment dans les arts visuels (textile, marqueterie, art numérique, collage, etc.). A partir du moment où l'exonération s'applique aux seules activités de… (extrait)