Amendement n° II-CF1348 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les associations ont été lourdement impactées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’exonérer les associations employeuses (ETI et grandes associations) de la taxe sur les salaires su… (extrait)