Non soutenu.
I. - L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2022 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier … (extrait)
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à rendre conforme la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisis… (extrait)