Amendement n° II-CF1361 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Cette exonération, ranimée par la LFR3, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts pou… (extrait)