Amendement n° II-CF1378 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « , 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « , 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ; « , 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur dep… (extrait)