Amendement n° II-CF1379 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes vena… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) modifiant le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) de 30 % à 5 %. Il entend également instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises. Ces propositions de la rapporteure spéciale de la missi… (extrait)