Rejeté.
I. Le II de l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Au b, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par… (extrait)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se calcule selon deux méthodes : la méthode locative pour les établissements commerciaux et la méthode comptable pour les établissements industriels. Le départage entre les deux méthodes n’est pas clairement défini par l’article 1500 du CGI et dépend de l’appréciation des termes subjectifs « important » et « prépondérant » au deuxième alinéa du I.-… (extrait)