Amendement n° II-CF1412 de M. Éric Coquerel à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 33, habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la « refonte de la fiscalité sectorielle » En effet, contrairement à ce qu'indique l'intitulé de l'article, il ne permet pas seulement de recodifier à droit constant, sans rien changer à la nature de ces impôts, mais il permet également de procéder à certains aménagements, not… (extrait)