Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018, sur le creusement de la dette de la SNCF Réseaux. Ce rapport présentera également l’impact pour la dette de la SNCF Rés… (extrait)
« Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018, sur le creusement de la dette de la SNCF Réseaux. Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’édifice SNCF est constitué de trois établ… (extrait)