Non soutenu.
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ; 2° La dernière phrase du I est supprimée ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité et partant, l’utilité, des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et plateformes de location meublée. Concrètement, le présent amendement vise à encadrer les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent… (extrait)