L’article L.2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau du troisième alinéa du présent article ».
Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités la faculté de fixer des tarifs plancher de taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb). Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés sont actuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la colle… (extrait)