Amendement n° II-CF1437 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux valoriser les efforts budgétaires en faveur de la sûreté nucléaire. Alors que la soutenabilité budgétaire de l’IRSN, qui doit faire face à la baisse prévisible de l’assiette de la taxe sur les installations nucléaires, n’est aujourd’hui pas assurée, les moyens consacrés par l’État au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pourraient être présentés … (extrait)