Amendement n° II-CF1440 de M. Thibault Bazin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Au 8° , après les mots « Les abris de jardin, » sont insérés les mots « les serres de jardin destinées à un usage non- professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe d’aménagement, de manière facultative, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles). A ce jour, de nombreuses collectivités territoriales s’inscrivent dans une démarche vi… (extrait)