Amendement n° II-CF1443 de M. Olivier Serva sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du III de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de rechargement de véhicules électriques. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la fin des véhicules fonctionnant aux énergies fossiles d'ici 2040, il est nécessaire de soutenir le déploiement des bornes de recharge électrique en France. Différentes mesures ont été adoptées pour soutenir ce développement dans l’hexagone (enveloppe pour le financement d'équipement des aires d'autoroutes, dispositif pour faciliter l'ins… (extrait)