Amendement n° II-CF1444 de M. Thibault Bazin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les mots : « 100 000 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 50 000 mètres cubes ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s’applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers. Le montant de cet IFER acquitté chaque année par les personnes exploitant des installations au 1er janvier a évolué par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2020 … (extrait)