Amendement n° II-CF1460 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement avant le 1er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle, que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas d’installation, suppression ou remplacement d’un dispositif.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, Le Ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt, a relevé l’intérêt d’une proposition d’amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uni… (extrait)