Amendement n° II-CF1462 de M. Alain Bruneel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - Le I entre en vigueur à compte du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement p… (extrait)