Rejeté.
I. - Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « 1. » ; 2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés au I, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démo… (extrait)
L’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) prévoit, sous conditions, le bénéfice d’une réduction d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, des acquisitions de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation et des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de… (extrait)