Amendement n° II-CF1497 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, après l’année : « 1908 » sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » II. - En conséquence, au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « tourbières » sont insérés les mots : « , à l’exception des tourbières mentionnées au I de l’article 1395 B bis ». III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux tourbières l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties déjà organisée pour certaines zones humides (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis bruyères, marais, terres vaines et vagues). Il s’agirait donc de rendre les tourbières éligibles à l’exonération de la TFNB au même titre que les autres zones humides mentionn… (extrait)