Retiré.
I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux (art. 1384 A du CGI), les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux (art. 1384 C du CGI) ainsi que les constructions et aménagements de certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence (art. 1384 D du CGI) bénéficient depuis 2004 d’une exonération de taxe foncière pendant 2… (extrait)