Amendement n° II-CF1502 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 88 : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pension ou » est supprimée ; b) Après les mots : « l’administration fiscale, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au moyen de la déclaration mentionnée à l’article 87-0 A, au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été ver… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 88 du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation pour les personnes qui procèdent au versement de pensions ou de rentes d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies des contribuables bénéficiaires de ces revenus … (extrait)