Amendement n° II-CF1514 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient au titre de 2022 les locaux utilisés par les… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis de trop nombreuses années la France détient le triste record d’Europe d’abandons d’animaux, avec près de 100.000 animaux délaissés par leurs propriétaires chaque année. Si historiquement l’été et les départs en vacances ont toujours été des périodes synonymes d’abandons, en 2020 et 2021, les refuges ont dû faire face à une recrudescence des abandons en lien avec la période exceptionnelle de… (extrait)