Amendement n° II-CF1516 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « I. - Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins de 45 jours et qui, en vertu de dispositions autres, ne fait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à la source sur ces produits, l’établissement payeur des pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitan… (extrait)