Amendement n° II-CF1520 de M. Michel Castellani à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après les mots : « de la loi », insérer les mots : « à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ».

L'exposé des motifs

L’article 184 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022. Cet article dispose que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvrement se feraient par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la … (extrait)