Adopté.
I. - Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « respectivement » est supprimé ; 2° Les mots : « et en 2021 » sont supprimés ; 3° Les mots : « et du IV de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 » sont supprimés ; 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus o… (extrait)
L’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d’exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la loi du 14 décembre 2020 … (extrait)