Amendement n° II-CF1540 de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la condition de plafond de prix en cas de cession par l’État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics , mentionnés à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il s’agit de rectifier une conséquence malencontreuse de l’article 41 de la loi de finances pour 2021. Issu d’un amendement adopté par le Sénat,… (extrait)