Amendement n° II-CF1541 de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif Denormandie dans l'ancien dans la perspective de sa prorogation jusqu'à fin 2023.