Amendement n° II-CF1542 de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2022, d’un rapport d'évaluation du dispositif Coluche. Ce rapport analyse les effets du relèvement temporaire à 1000 euros du plafond pour les dons effectués au profit d’associations relevant du périmètre du dispositif Coluche. Ce plafond exceptionnel de 1000 euros a été prévu par la deuxième loi de finances r… (extrait)