Amendement n° II-CF1543 de M. Olivier Serva sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. - A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)

L'exposé des motifs

OGA: amendement de repli