Adopté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « f) L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » II. - Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) L'article est complété par un alinéa… (extrait)
La clause de régulation qui s’applique aux médicaments et aux dispositifs médicaux vise à contribuer et garantir le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en régulant comptablement les produits de santé. La hausse du montant des dépenses remboursées n’est toutefois pas exclusivement corrélée à une surutilisation des produits de santé. Au contraire, cette dynamique s’expliq… (extrait)