Amendement n° CF3 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel visant à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir y procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à cert… (extrait)