Amendement n° CF15 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il prévoit une majoration du taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 50 % à La Réunion, au lieu de 25 % actuellement. L’exposé sommaire de l’amendement précise que cette réfaction permettrait de « ne pas pénaliser La Réunion, qui … (extrait)