Amendement n° CF19 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d'euros, afin que toutes les communes de moins de 1 000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. Or, l'effort financier de l'Etat sur la DPEL a déjà été substantiel depuis 2020, car le montant de cette… (extrait)