Amendement n° CF24 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’’alinéa 73, substituer aux années : « 2018 à 2020, » les années : « 2017 à 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux calibrer et de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active (RSA) en retenant une moyenne triennale plus pertinente que la proposition actuelle du Gouvernement. Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018… (extrait)