Amendement n° CF26 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette diminution n’est pas justifiée. L’évaluation préalable initiale des articles du projet de loi de finances pour 2022 (page 126) se borne à préciser que : « la diminut… (extrait)