Amendement n° CF51 de M. Sylvain Brial à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale5 000 000II. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 216 649 565 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € ». IV. - Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mobiliser 5 millions d’euros afin d’apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à la mise en place d’une fonction publique territoriale sur les territoires des îles de Wallis et Futuna. Pour rappel, le statut juridique spécifique de la collectivité a conduit à la mise en place progressive d’une fonction publique territoriale (FPT). Cependant, la réforme donne l… (extrait)