Amendement n° CF98 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29 q

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 33 et 36. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à une proposition du Gouvernement, propose de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la « … (extrait)