Rejeté.
I. - Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse70 000 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 281 649 565 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 281 649 565 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse qui doit faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros, hors intérêts, un montant inédit qui pèserait fortement sur son budget et sur sa faculté à saisir pleinement la relance. Par une décision n° 450892 du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de la co… (extrait)