Amendement n° CF124 de M. Éric Coquerel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 75 à 80. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que le transfert à titre expérimental des dépenses de RSA, des départements vers l’État, puisse s’accompagner, comme le prévoit cet article, du transfert de recettes autres que celles historiquement liées au financement du RSA. En effet, pour compenser les dépenses de gestion liées à la recentralisation du RSA selon les modalités prévues à l’article 12, l’État pro… (extrait)