Amendement n° CF132 de M. Éric Coquerel à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce projet de transformation du régime de responsabilité des gestionnaires publics échoue à répondre aux vr… (extrait)