Retiré.
I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du II est ainsi rédigée : « « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 39 decies C du code général des impôts n’est ouvert qu’aux entreprises ayant choisi un régime réel d’imposition. Les armateurs ayant choisi le régime forfaitaire de la taxe au tonnage (article 209-O B du CGI), ce qui est le cas de la quasi-totalité des armateurs, ne peuvent donc bénéficier de ce dispositif, sauf à inscrire l’investissement dans un montage fiscal type crédit-bail fiscal o… (extrait)