Amendement n° CF157 de M. Michel Zumkeller à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année p… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du FCTVA est le versement en N+2. L’amendement propose de ramener en régime N+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. Cette mesure existe déjà, depuis 2009 et 2010, pour certaines collectivités qui bénéficient, sous conditions, d’attributions calculées sur leur… (extrait)