Amendement n° CF164 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Après les mots : « en Conseil d’État, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d'indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « début du ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) le fait que le point PMI fasse l’objet d’une évolution par rapport à l’indice des prix à la consommation hors tabac tous les deux ans au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. Cet examen se ferait en comparant l’é… (extrait)